Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00023 SAS DEVORE FOOD N° RG: 2025L00236

Par jugement en date du 10 JANVIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS DEVORE FOOD conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Q] [D], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [V] [C], liquidateur judiciaire et Me [E] [I] de la SELARL [A] [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un éventuel crédit de TVA est en cours de recouvrement, et qu'une demande de remboursement de ce crédit a été soumise auprès des services du SIE et qu'elle est encore en cours de traitement,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS DEVORE FOOD [Adresse 1] RCS : 852407576

Maintient Mme [Q] [D], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [V] [C], liquidateur judiciaire, et Me [E] [I] de la SELARL [A] [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [Q] [D] était présente à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.