Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 69ea9c3dcdc6046d474fab04
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00249 SARL 3 ème AVENUE N° RG: 2025L00297 Par jugement en date du 26 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [K]-PECOU mission conduite par Me [C] [K] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] jusqu'au 03/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69ea9c3dcdc6046d474fab04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA