Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00156 SAS SAS MAISON DES VIANDES GOURMET N° RG : 2025L00362

DEBITEUR

SAS MAISON DES VIANDES GOURMET [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922255492 2022 B 14341 Représentant légal : M. [L] [S] [G] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Adel JEDDI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [P] [I] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS MAISON DES VIANDES GOURMET représenté par M. [R] [V], collaborateur

SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [C] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS MAISON DES VIANDES GOURMET

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00362 N° PC : 2025J0015

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MAISON DES VIANDES GOURMET et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS SAS MAISON DES VIANDES GOURMET [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922255492 2022 B 14341 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [C] [Z], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [I], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.