Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025
- ECLI
- 69eaa048cdc6046d474ffc7d
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2019J00009 SAS ARJOWIGGINS N° RG: 2025L00390 Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 1] et SELARL [J] [X] mission conduite par Me [A] [X] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS jusqu'au 16/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
Référence
69eaa048cdc6046d474ffc7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA