Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00181 SAS AGILINK IVRY N° RG : 2025L00520

DEBITEUR

SAS AGILINK IVRY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 481316586 2021 B 2742 Représentant légal : COP'R représentée par M. Marc CHAMBON [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS AGILINK CABLES

SELARL [M] [Z] mission conduite par Me [M] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS AGILINK CABLES

M. [A] [L], directeur administratif et financier

Mme [W] [I], conseil financier (cabinet SOMG PARTNERS)

M. [F] [E], représentant des salariés de la SAS AGILINK IVRY

Mme [V] [P], représentant du CSE de la SAS AGILINK IVRY

M. [N] [Q], représentant des salariés de la SAS AGILINK CABLES

Mme [G] [S], représentant du CSE de la SAS AGILINK CABLES

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00520 N° PC : 2025J00181

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK IVRY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS AGILINK IVRY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 481316586 2021 B 2742 Etablissement secondaire : EVREUX Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [M] [Z] mission conduite par Me [M] [Z], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.