Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG : 2025L00525

DEBITEUR

SASU ALLIANCE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. Patrick GOMIS 4 [Adresse 2] [Localité 1], Président comparant

En présence de :

SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3] [Localité 3] administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00525 N° PC : 2025J00187

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU ALLIANCE SERVICES 4 [Adresse 2] BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [F] [U], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.