Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00202 SARL LANGEVIN N° RG: 2025L00539

DEBITEUR

SARL LANGEVIN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345 Enseigne : L'Angevin Représentant légal : M. [V] [G] [Adresse 2], Gérant comparant par Me SEROR Johanna [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LANGEVIN

SELARL [M] [I] mission conduite par Me [M] [I] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL LANGEVIN

Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00539 N° PC : 2025J00202

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LANGEVIN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARL LANGEVIN

Enseigne : L'Angevin

[Adresse 6]

RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345

Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [M] [I] mission conduite par Me [M] [I], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.