Trib. de Commerce · 9ème chambre — 13 mars 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599

DEBITEUR

SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 1], Gérant comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO comparant par Me [G] [R]

SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARLU ETKIJO

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00599 N° PC : 2024J01040

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864 pour une période de 6 mois.

Renvoie la cause à l'audience du jeudi 15 mai 2025 à 9h00, sans convocation, pour faire un point sur la procédure,

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.