Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 10 juin 2025
- ECLI
- 69eaab95cdc6046d4750ce91
- N° pourvoi
- 2025L00699
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00457 SAS LES EXPERTS DU POÊLE N° RG: 2025L00699 Par jugement en date du 30 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES EXPERTS DU POÊLE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [I] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES EXPERTS DU POÊLE jusqu'au 30/05/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Pascal AZNAR et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- N° pourvoi
- 2025L00699
- Date
- 10 juin 2025
Référence
69eaab95cdc6046d4750ce91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel