Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01185 SARL [V] A PAINS - [Localité 1] N° RG: 2025L00747

DEBITEUR

SARL [V] A PAINS - [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639 Enseigne : [V] A PAINS Représentant légal : M. [S] SRITHARAN [Adresse 2], Gérant comparant par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL [V] A PAINS - [Localité 1]

SELARL [G] mission conduite par Me [C] [A] KEATING [Adresse 5], mandataire judiciaire de SARL [V] A PAINS - [Localité 1]

M. [K] [N], représentant des salariés [Adresse 6]

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00747 N° PC : 2024J01185

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL [V] A PAINS - COLOMBES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SARL [V] A PAINS - [Localité 1]

Enseigne : [V] A PAINS

[Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [G] mission conduite par Me [C] [R] [G], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.