Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01119 SASUV Taxi M.A N° RG: 2025L00760

DEBITEUR

SASUV Taxi M.A [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818983041 2016 B 2347 Représentant légal : M. Mehrdad ALIBABAEI [Adresse 1], Président comparant en personne

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASUV Taxi M.A

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00760 N° PC : 2024J01119

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASUV Taxi M.A et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SASUV Taxi M.A

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 818983041 2016 B 2347

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.