Trib. de Commerce · 7ème chambre — 24 juin 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00512 SAS SOCIETE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HABITAT N° RG: 2025L00773

Par jugement en date du 20 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HABITAT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HABITAT jusqu'au 20/06/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.