Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01186 SARL ALOEST PRODUCTIONS N° RG: 2025L00851

DEBITEUR

SARL ALOEST PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040 Représentant légal : M. [N] [K] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL ALOEST PRODUCTIONS

SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [V] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL ALOEST PRODUCTIONS

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00851 N° PC : 2024J01186

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL ALOEST PRODUCTIONS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SARL ALOEST PRODUCTIONS

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [V] [O], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.