Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01184 SAS L'EXPOGRAPH N° RG: 2025L00854

DEBITEUR

SAS L'EXPOGRAPH [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 27320266 1980 B [Localité 3] Enseigne : L'EXPOGRAPH Représentant légal : SAS WAHOUCOLOR [Adresse 1] [Localité 1], Président Comparant et assisté par Me [I] [W] [Adresse 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS L'EXPOGRAPH

SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS L'EXPOGRAPH

Mme [Z] [V], salariée

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01184 SAS L'EXPOGRAPH N° RG: 2025L00854

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00854 N° PC : 2024J01184

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS L'EXPOGRAPH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS L'EXPOGRAPH Enseigne : L'EXPOGRAPH [Adresse 5] RCS NANTERRE : 27320266 1980 B 14706 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [U] [P],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.