Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01195 SAS SOLYCARE N° RG : 2025L00912

DEBITEUR

SAS SOLYCARE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843914458 2018 B 10426 Représentant légal : M. [T] [O] [Adresse 1], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [J] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SAS SOLYCARE

SELARL [Y] [G] mission conduite par Me [Y] [G] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS SOLYCARE

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00912 N° PC : 2024J01195

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOLYCARE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [J] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS SOLYCARE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843914458 2018 B 10426 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [Y] [G] mission conduite par Me [Y] [G], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.