Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG : 2025L00914

DEBITEUR

SAS FINANCIERE JCD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni [Adresse 2] VICTOR HUGO [Localité 3] [Localité 4], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00914 N° PC : 2025J00324

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SAS FINANCIERE JCD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B 13066

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [O], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.