Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00029 SASU COLLECTIF [Localité 1] N° RG : 2025L00926

DEBITEUR

SASU COLLECTIF [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 831159892 2024 B 2968 Représentant légal : M. Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Cadastre 1] RUE [Adresse 2] 75116 PARIS, Président comparant et assisté par Me Mélanie LE CLECH, qui substitue Me Michel AZOULAY [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [C] [Adresse 4] [Localité 3] administrateur judiciaire de la SASU COLLECTIF [Localité 1] représenté par M. [I] [D], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU COLLECTIF [Localité 1]

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00926 N° PC : 2025J00029

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU COLLECTIF [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [C] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SASU COLLECTIF [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 831159892 2024 B 2968

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [C], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.