Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2009J00351 SARL 2M CONSULTING N° RG : 2025L00928

DEMANDEUR :

SELARL [S] mission conduite par Me [J] [Z] [S] Liquidateur judiciaire de la SARL 2M CONSULTING [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

SARL 2M CONSULTING [Adresse 2] RCS NANTERRE : 488767187 2006 B 1313 Représentant légal : M. [V] [O] [Adresse 3], Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 16 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 7 avril 2009 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL 2M CONSULTING la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [S] mission conduite par Me [J] [Z] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 21 juin 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [O] et l'a condamné à régler les sommes de 45 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 12 juin 2014.

Par jugement en date du 1 er octobre 2019, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que le dirigeant de la SARL 2M CONSULTING a repris le paiement de sa condamnation et qu'une somme de 9 568 € a pu être recouvrée à ce jour ;

Il convient donc, dans l'intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL 2M CONSULTING

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 488767187 - 2006 B 1313

activité : Toutes activités de prestations de services de conseil et de formation aux entreprises et aux particuliers dans le domaine informatique programmation développement toutes activités commerciales relatives à la vente de tout matériel informatique et toute opération industrielles commerciales et financières mobilières et immobilères pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social

clôturée par jugement en date du 1 er octobre 2019,

Nomme Mme Isabel VIGIER, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [S] mission conduite par Me [J] [Z] [S] [Adresse 1]

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.