Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 16 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J01277 M. [O] [H] N° RG : 2025L00959

DEBITEUR

M. [O] [H] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 327249330 2014 A 312 comparant

En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 2] [Localité 2] administrateur judiciaire de M. [O] [H]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [B] [Adresse 3] mandataire judiciaire de M. [O] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00959 N° PC : 2024J01277

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [H] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [N] [M] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

M. [H] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 327249330 2014 A 312

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [E] [Q], juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [N] [M], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.