Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01131 SASU [S] [V] N° RG: 2025L01006

Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [S] [V] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Z] [P], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [J] [M], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une demande de prise en charge d'un ancien salarié a été adressée au CGEA, et qu'elle est en cours de traitement,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU [S] [V] [Adresse 1] RCS : 840142079

Maintient Mme [Z] [P], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [J] [M], liquidateur judiciaire,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.