Trib. de Commerce · 8ème chambre — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2019J00263 SAS SOCIETE MOSAIC PLB N° RG: 2025L01018

Par jugement en date du 28 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE MOSAIC PLB,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE MOSAIC PLB jusqu'au 04/07/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.