Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01293 SASU WINDOW CONSEIL N° RG: 2025L01230

Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU WINDOW CONSEIL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [L], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [C], liquidateur judiciaire et Me [G] [R] de la SELARL [S] [R] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que'il y a des actifs restants à réaliser,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU WINDOW CONSEIL [Adresse 1] RCS : 401393889

Maintient M. [F] [L], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [C], liquidateur judiciaire, et Me [G] [R] de la SELARL [S] [R] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [L] était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.