Trib. de Commerce · 8ème chambre — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01253 SAS POOL EVENT PROD N° RG: 2025L01277

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire de la SAS POOL EVENT PROD, [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEFENDEUR

SAS POOL EVENT PROD [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349 Représentant légal : M. [Q] [P] MARTY [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL [H] mission conduite par Me [J] [L] mandataire judiciaire de la SAS POOL EVENT PROD, [Adresse 3] Représentée par Me Carine PECOU, associée

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01253 SAS POOL EVENT PROD N° RG: 2025L01277

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS POOL EVENT PROD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 30 avril 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS POOL EVENT PROD :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS POOL EVENT PROD

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [H] mission conduite par Me [J] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [O] [I] de la SELARL [A] [I] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.