Trib. de Commerce · 8ème chambre — 25 juin 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L01287

DEBITEUR

SAS ICLINIQUE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680 Représentant légal : M. [P] [C] [R] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS ICLINIQUE

SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS ICLINIQUE

Mme [A] [J], Représentant des salariés

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01287 N° PC : 2025J00445

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ICLINIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SAS ICLINIQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K],

mandataire(s) judiciaire(s),

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M], administrateur(s) judiciaires(s),

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.