Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2025L01304

DEBITEUR

SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. Tiebelehire, Pascal TIGAHIRE [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par cabinet RACINE ME LAGADEC [Localité 4] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS INGEBIME

SELARL [X] [C] mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS INGEBIME

Mme [R] [P], représentante des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01304 N° PC : 2025J00462

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS INGEBIME et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SAS INGEBIME

[Adresse 6] [Localité 5]

RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [X] [C] mission conduite par Me [M] [C], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [Y], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.