Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00475 SASU R&M INVEST 1 N° RG: 2025L01315

DEBITEUR

SASU R&M INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889697082 2020 B 8760 Représentant légal : M. Guillaume, Léonard RYCHNER [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Anne EL BAZ [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU R&M INVEST 1

SELARL [O] mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU R&M INVEST 1 représenté par Me Carine PECOU, associée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01315 N° PC : 2025J00475

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU R&M INVEST 1 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SASU R&M INVEST 1

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 889697082 2020 B 8760

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [O] mission conduite par Me [R] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P], administrateur judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.