Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00497 SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES N° RG: 2025L01345

DEBITEUR

SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 444169106 2002 B 4966 Représentant légal : M. [Y] [I] [Z] [P] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par Me Stéphanie EMBERT [Adresse 3]

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES

SELARL de KEATING mission conduite par Me [B] [F] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01345 N° PC : 2025J00497

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SARLU CARRY DILIGENT LIMOUSINE SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 444169106 2002 B 4966

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [B] [F] [W], mandataire(s) judiciaire(s),

Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [U], administrateur(s) judiciaires(s),

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.