Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 16 juillet 2025
- ECLI
- 69eac599cdc6046d4752701e
- Date
- 16 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2022J00770 SARL SMGB N° RG: 2025L01388 Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SMGB, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [N] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SMGB jusqu'au 16/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
69eac599cdc6046d4752701e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA