Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 5 juin 2025
- ECLI
- 69eac638cdc6046d47527a64
- N° pourvoi
- 2025L01420
- Date
- 5 juin 2025
- Condamnation
- 105 863 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2020J00543 SARL UPPERCUT N° RG : 2025L01420 DEMANDEUR : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q] Liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant DEFENDEUR: SARL UPPERCUT [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 331860213 1994 B 4228 Représentant légal : M. [G] MANASSE [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 19 novembre 2020, le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL UPPERCUT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 2 avril 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison d'un trop perçu réceptionné par un créancier pour un montant de 1 058,63 €. Il convient donc, dans l'intérêt des créanciers e procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL UPPERCUT [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 331860213 - 1994 B 4228 activité : Toutes opérations d'achat de vente d'intermédiaire toutes marchandises sauf activités réglementées. toutes opérations d'achat, de vente et de distribution de matériel informatique électro-ménager sonorisation téléphonie vidéo photographie et télévision et toutes activités s'y rapportant clôturée par jugement en date du 2 avril 2025, Nomme M. [M] [I], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 4] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Articles de loi cités
article L.643-13 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- N° pourvoi
- 2025L01420
- Date
- 5 juin 2025
Référence
69eac638cdc6046d47527a64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel