Trib. de Commerce · 7ème chambre — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00513 SASU FINANCIERE ABS N° RG: 2025L01447

DEBITEUR

SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175 Représentant légal : M. Bruno EBEYAN 196 [Adresse 2] GENERAL [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [C] [Localité 3], administrateur judiciaire de SASU FINANCIERE ABS

SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU FINANCIERE ABS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01447 N° PC : 2025J00513

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SASU FINANCIERE ABS

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175

Maintient M. [B] [F], juge-commissaire,

Maintient SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.