Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00549 SARL GENIFIBRES N° RG: 2025L01523

DEBITEUR

SARL GENIFIBRES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 803017235 2014 B 4742 Représentant légal : M. [Adresse 2], Gérant comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARL GENIFIBRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01523 N° PC : 2025J00549

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL GENIFIBRES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A];

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SARL GENIFIBRES

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 803017235 2014 B 4742

Décide le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois, Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A], mandataire

judiciaire,

Nomme la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [S] [R] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.