Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00202 SARL [P] N° RG: 2025L01588

DEBITEUR

SARL [P] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345 Enseigne : L'Angevin Représentant légal : M. [I] [W] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Johanna SEROR [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL [P]

SELARL [H] [S] mission conduite par Me [B] [S] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL [P]

Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01588 N° PC : 2025J00202

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [P] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL [P] Enseigne : [Adresse 6] RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [H] [S] mission conduite par Me [B] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.