Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00855 SASU Euro Lease Matériels N° RG : 2025L01626

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU EURO LEASE MATÉRIELS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837688860 2018 B 1886 Représentant légal : M. [I] DE REMOND DU CHELAS [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant

En présence de :

SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [S] [W] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels

SCP BTSG mission conduite par Me [I] [T] [Adresse 5] SUR [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01626 N° PC : 2024J00855

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU Euro Lease Matériels et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d'observation de :

SASU Euro Lease Matériels

[Adresse 7]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 837688860 2018 B 1886

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [T], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [S] [W], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.