Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L01727

DEBITEUR

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [C] [X] [Adresse 2],Gérant comparant et assisté par Me Armand BOUKRIS [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

Mme [Y] [V], Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01727 N° PC : 2025J00062

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de:

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient I SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [I] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.