Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 [Etablissement 1] : 2025L01736

DEBITEUR

SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911 Représentant légal : M. Antoine DELAIRE [Adresse 2] DES SABLONS [Adresse 3] NEUILLY [Adresse 4], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

SELARL [G] mission conduite par Me [C] [W] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

M. [F] [V] [Adresse 7] Représentant des salariés

Mme [U] [P], représentant des salariés de la société DGM

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge

assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01736 N° PC : 2025J00041

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 8]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [C] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.