Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L01786

DEBITEUR

SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [E] [C] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Kenza CHAOUICHE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] [Adresse 4] administrateur judiciaire de SARL SNPP

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL SNPP

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01786 N° PC : 2025J00101

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SARL SNPP

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.