Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00109 SASU AH CONSEILS N° RG: 2025L01858

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire de la SASU AH CONSEILS, 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SASU AH CONSEILS 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 912615952 2022 B 4558 Représentant légal : M. [R] [Q] 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET, Président non comparant

En présence de : Me [D] [K], mandataire judiciaire de la SASU AH CONSEILS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [U] [H], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président,

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU AH CONSEILS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU AH CONSEILS :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SASU AH CONSEILS

77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET

RCS NANTERRE : 912615952 2022 B 4558

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la Me [D] [P] DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [J] [L] mission conduite par Me [M] [J] 15/17 PASSAGE VERDEAU 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.