Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00203 SAS LMG EXPLOITATION N° RG: 2025L01870

HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE

Me [B] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LMG EXPLOITATION 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne

DEFENDEURS

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE & PIERRE IMMOBILIER 6 ALLEE HENRI MATISSE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX non comparant

M. [X] [F] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2025J00203 N° RG: 2025L01870

Vu la requête présentée par Me [B] [Q], liquidateur de la SAS LMG EXPLOITATION et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [B] [Q] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS LMG EXPLOITATION

ET :

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE & PIERRE IMMOBILIER 6 ALLEE HENRI MATISSE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

M. [X] [F] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.