Trib. de Commerce · 8ème chambre — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01879

DEMANDEUR

SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Représentant légal : Mme Coline DELMAS [Adresse 4], Président Non comparant

En présence de :

SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [I] mandataire judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT, [Adresse 5]

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que la SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Par jugement en date du 7 août 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la cession de l'entreprise SAS LE FRENCH BISCUIT au profit de la société PENTOGONA ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE FRENCH BISCUIT :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS LE FRENCH BISCUIT

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession,

Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 7], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[V] mission conduite par Me [G] [V] [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.