Trib. de Commerce · 7ème chambre — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00577 SASU SMARTEO N° RG: 2025L02325

Par jugement en date du 7 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SMARTEO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [O], juge-commissaire, SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [V], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [N], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'opportunité de sanction est à l'examen, l'insuffisance d'actif étant estimée à 370 000 €,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU SMARTEO [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 842865461

Maintient M. [F] [O], juge-commissaire, et SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [V], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [N], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siègeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Luc MONNIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.