Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69eae67ecdc6046d47548756
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00426 SAS MINDO N° RG: 2025L02373 Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MINDO, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MINDO jusqu'au 15/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Aude WALTER, président, M. Didier COLLIN et M. Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69eae67ecdc6046d47548756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA