Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 69eae6e7cdc6046d47548e41
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00891 SARL DBL SERVICE N° RG: 2025L02384 Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DBL SERVICE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [Z] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DBL SERVICE jusqu'au 23/10/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
69eae6e7cdc6046d47548e41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA