Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69eae7b3cdc6046d47549b8f
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2020J00488 SAS SAS PROTOTYP AGENCY N° RG: 2025L02415 Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SAS PROTOTYP AGENCY, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SAS PROTOTYP AGENCY jusqu'au 07/10/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69eae7b3cdc6046d47549b8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA