Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 29 octobre 2025
- ECLI
- 69eae9abcdc6046d4754bb77
- Date
- 29 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00469 SAS NNR N° RG: 2025L02466 Par jugement en date du 31 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NNR, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [V] mission conduite par Me [E] [Y] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NNR jusqu'au 29/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 29 octobre 2025
Référence
69eae9abcdc6046d4754bb77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA