Trib. de Commerce · 8ème chambre — 29 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2023J00953 SAS CONSEIL ET PATRIMOINE N° RG: 2025L02468

Par jugement en date du 8 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CONSEIL ET PATRIMOINE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [M] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CONSEIL ET PATRIMOINE jusqu'au 29/10/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.