Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2025L02602

DEBITEUR

SAS WHAT THE PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 520239757 2011 B 2753 Représentant légal : M. Daniel, Just, [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Isabelle LARATTTE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [H] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS WHAT THE PROD

Me [M] [R] [A] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS WHAT THE PROD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 14 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02602 N° PC : 2025J00400

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS WHAT THE PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [H] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS WHAT THE PROD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 520239757 2011 B 2753

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [T] [V], juge-commissaire,

Maintient Me [M] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [U] [H], administrateur jaire.

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.