Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal a ouvert sur requête du Procureur de la République, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC (ci-après la « SAFAC »). Ses principales caractéristiques juridiques sont les suivantes : * SAS au capital de 150 000 € * Siège social : 4 rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles en caoutchouc * Salariés à l'ouverture de la procédure : 9 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 442,8 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel Payan, en qualité de juge-commissaire, remplacé par ordonnance du 22 décembre 2025 par Monsieur Didier Collin, * La SELARL GILLET-SEURAT [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce. Par jugement en date du 24 septembre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en avril 1956, la SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC est une entreprise familiale, spécialisée depuis plus de 70 ans dans le moulage d'articles en plastique par injection thermoplastique, destinés notamment aux secteurs de la parfumerie, de la cosmétique et de la jardinerie. La société SAFAC conçoit et fabrique divers produits, tels que des bouchons de parfum, des capots et des frettes, des coffrets en injection plastique… Son site de production est situé dans son usine de Gouaix (77) et fonctionne avec une organisation en 2x8, à savoir en rotation dans laquelle 2 équipes se relaient successivement. Ses principaux clients sont des producteurs de parfum et des horticulteurs, basés en France (35 %) et à l'étranger (65%). La société était historiquement dirigée par monsieur [F] [S]. A la suite du décès de Monsieur [S] en 2014, son épouse, Madame [Y] [S] a repris la Présidence. Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général. Par assemblée générale du 5 novembre 2025, Madame [Y] [S] a démissionné de son poste de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour la remplacer. A ce jour, la société emploie 6 salariés, 3 postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation. Les difficultés rencontrées par la société sont dues à : * L'impact de la crise sanitaire du Covid-19 et des conséquences de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une hausse significative des coûts de production et du prix de l'énergie, * L'absence de répercussion sur les clients de la hausse des coûts de production. Parallèlement, les clients de l'entreprise ont demandé des facilités de paiement, avec des délais allongés à 45 jours suivant la livraison, * L'absence d'ajustement des moyens de production et de la masse salariale malgré la situation financière difficile, * La surfacturation d'honoraires de la part d'anciens prestataires pour des prestations de « conseil » et « d'assistance » en matière commerciale, qui apparaissent difficilement justifiables au regard du volume d'affaires et des pertes importantes de la société au cours de ces dernières années. Dans ces conditions, sur requête du ministère public, et après une enquête diligentée par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre afin de restaurer la rentabilité de l'entreprise. La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe. Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié. Le siège social a été transféré à l'usine de Gouaix, au 4 rue Fontaine, 77114 Gouaix. * Madame [Y] [S] a démissionné de ses fonctions de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour lui succéder. En outre, Madame [Y] [S], en sa qualité d'associée, a apporté un soutien financier de 62 000 € dès le mois d'avril afin de renforcer l'activité de l'entreprise. Durant cette période, la société a procédé à une augmentation de ses prix. Cette mesure n'a toutefois pas rencontré d'objection de la part de sa clientèle historique, désireuse de maintenir ses relations avec la SAFAC. S'agissant de la performance commerciale, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 380 383 € sur la période allant du 26 mars 2025 au 24 mars 2026, selon l'attestation de l'expert-comptable. Par ailleurs, les résultats d'exploitation se sont établis à 39,2 K€ pour la période du 1 er avril 2025 au 15 septembre 2025, et à 13,6 K€ pour celle du 1 er septembre 2025 au 31 octobre 2025. PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés. Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S]. Le passif à rembourser, hors comptes courants, dans le cadre du plan devrait être d'environ 118 K€. L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : Il est proposé un remboursement de 100 % du passif (hors comptes courants de Madame [Y] [S]) en une seule échéance dès l'homologation du plan. Les associés ont réglé la somme de 120 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire correspondant au montant du passif tiers à rembourser. Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances. * Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres sont positifs et n'ont pas besoin d'être reconstitués. Les associés ont également apporté une somme complémentaire de 120 K€ sur le compte bancaire « Redressement Judiciaire » de la société SAFAC afin de pouvoir : * Remplacer et réparer les moules servant à l'activité, * Racheter du stock pour éviter des ruptures et démarrer des fabrications de commandes dès réception, * Prévoir l'embauche d'une nouvelle équipe à compter du mois de mai pour répondre à la demande clients. CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan. CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026 : Monsieur [F] [S], dirigeant de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, Monsieur [L] [P], représentant des salariés, Maître [Z] [H], administrateur judiciaire, Maître [R] [A], mandataire judiciaire. Le procureur de la République était présent. A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC. Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Maître [Z] [H] a donné un avis favorable au plan présenté en soulignant que la société avait trouvé une solution pour rembourser 100 % de son passif hors comptes courants dès l'homologation du plan. Il confirme la réception des fonds entre ses mains permettant le désintéressement des créanciers et indique que les associés ont également apporter 120 K€ dans la SAFAC pour tenter de redévelopper l'activité. Il a indiqué que la société restait extrêmement fragile et que son retournement n'était pas complètement réalisé. Maître [R] [A] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par la société. Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé. Le représentant des salariés a indiqué soutenir le plan. Dans son rapport, le juge-commissaire a donné un avis favorable au plan. Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 2 avril 2026.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L02628 DEBITEUR SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C 4 RUE DE LA FONTAINE 77114 GOUAIX RCS MELUN : 562045971 1980 B 1993 Représentant légal : M. [F] [S] 23 RUE D ESTIENNE D ORVES 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant et assisté par Me Sarah RODRIGUES substituant Me Mélanie BRAUGE-BOYER 82 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C, 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITECS 4015292741 NANTERRE CEDEX Mme [Y] [S] née [O], associée M. [W] [U], conseil financier M. [L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L02628 MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L02628 N° PC : 2025J00331 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal a ouvert sur requête du Procureur de la République, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC (ci-après la « SAFAC »). Ses principales caractéristiques juridiques sont les suivantes : * SAS au capital de 150 000 € * Siège social : 4 rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles en caoutchouc * Salariés à l'ouverture de la procédure : 9 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 442,8 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel Payan, en qualité de juge-commissaire, remplacé par ordonnance du 22 décembre 2025 par Monsieur Didier Collin, * La SELARL GILLET-SEURAT [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce. Par jugement en date du 24 septembre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en avril 1956, la SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC est une entreprise familiale, spécialisée depuis plus de 70 ans dans le moulage d'articles en plastique par injection thermoplastique, destinés notamment aux secteurs de la parfumerie, de la cosmétique et de la jardinerie. La société SAFAC conçoit et fabrique divers produits, tels que des bouchons de parfum, des capots et des frettes, des coffrets en injection plastique… Son site de production est situé dans son usine de Gouaix (77) et fonctionne avec une organisation en 2x8, à savoir en rotation dans laquelle 2 équipes se relaient successivement. Ses principaux clients sont des producteurs de parfum et des horticulteurs, basés en France (35 %) et à l'étranger (65%). La société était historiquement dirigée par monsieur [F] [S]. A la suite du décès de Monsieur [S] en 2014, son épouse, Madame [Y] [S] a repris la Présidence. Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général. Par assemblée générale du 5 novembre 2025, Madame [Y] [S] a démissionné de son poste de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour la remplacer. A ce jour, la société emploie 6 salariés, 3 postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation. Les difficultés rencontrées par la société sont dues à : * L'impact de la crise sanitaire du Covid-19 et des conséquences de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une hausse significative des coûts de production et du prix de l'énergie, * L'absence de répercussion sur les clients de la hausse des coûts de production. Parallèlement, les clients de l'entreprise ont demandé des facilités de paiement, avec des délais allongés à 45 jours suivant la livraison, * L'absence d'ajustement des moyens de production et de la masse salariale malgré la situation financière difficile, * La surfacturation d'honoraires de la part d'anciens prestataires pour des prestations de « conseil » et « d'assistance » en matière commerciale, qui apparaissent difficilement justifiables au regard du volume d'affaires et des pertes importantes de la société au cours de ces dernières années. Dans ces conditions, sur requête du ministère public, et après une enquête diligentée par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre afin de restaurer la rentabilité de l'entreprise. La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe. Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié. Le siège social a été transféré à l'usine de Gouaix, au 4 rue Fontaine, 77114 Gouaix. * Madame [Y] [S] a démissionné de ses fonctions de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour lui succéder. En outre, Madame [Y] [S], en sa qualité d'associée, a apporté un soutien financier de 62 000 € dès le mois d'avril afin de renforcer l'activité de l'entreprise. Durant cette période, la société a procédé à une augmentation de ses prix. Cette mesure n'a toutefois pas rencontré d'objection de la part de sa clientèle historique, désireuse de maintenir ses relations avec la SAFAC. S'agissant de la performance commerciale, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 380 383 € sur la période allant du 26 mars 2025 au 24 mars 2026, selon l'attestation de l'expert-comptable. Par ailleurs, les résultats d'exploitation se sont établis à 39,2 K€ pour la période du 1 er avril 2025 au 15 septembre 2025, et à 13,6 K€ pour celle du 1 er septembre 2025 au 31 octobre 2025. PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés. Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S]. Le passif à rembourser, hors comptes courants, dans le cadre du plan devrait être d'environ 118 K€. L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : Il est proposé un remboursement de 100 % du passif (hors comptes courants de Madame [Y] [S]) en une seule échéance dès l'homologation du plan. Les associés ont réglé la somme de 120 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire correspondant au montant du passif tiers à rembourser. Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances. * Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres sont positifs et n'ont pas besoin d'être reconstitués. Les associés ont également apporté une somme complémentaire de 120 K€ sur le compte bancaire « Redressement Judiciaire » de la société SAFAC afin de pouvoir : * Remplacer et réparer les moules servant à l'activité, * Racheter du stock pour éviter des ruptures et démarrer des fabrications de commandes dès réception, * Prévoir l'embauche d'une nouvelle équipe à compter du mois de mai pour répondre à la demande clients. CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan. CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026 : Monsieur [F] [S], dirigeant de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, Monsieur [L] [P], représentant des salariés, Maître [Z] [H], administrateur judiciaire, Maître [R] [A], mandataire judiciaire. Le procureur de la République était présent. A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC. Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Maître [Z] [H] a donné un avis favorable au plan présenté en soulignant que la société avait trouvé une solution pour rembourser 100 % de son passif hors comptes courants dès l'homologation du plan. Il confirme la réception des fonds entre ses mains permettant le désintéressement des créanciers et indique que les associés ont également apporter 120 K€ dans la SAFAC pour tenter de redévelopper l'activité. Il a indiqué que la société restait extrêmement fragile et que son retournement n'était pas complètement réalisé. Maître [R] [A] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par la société. Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé. Le représentant des salariés a indiqué soutenir le plan. Dans son rapport, le juge-commissaire a donné un avis favorable au plan. Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 2 avril 2026. SUR CE, La société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC propose de rembourser l'intégralement du passif définitivement admis, hors comptes courants d'associés, dès l'homologation du plan, Les disponibilités actuelles de la société, consignées entre les mains de l'administrateur judiciaire, montrent que la société est à même d'honorer les termes de son projet de plan, Les engagements pris par la société et son dirigeant, confortent la pérennité du plan, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS Au visa des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC selon les modalités de remboursement suivantes : * Remboursement dès l'homologation du plan de 100% du passif admis à titre définitif, en dehors des créances de comptes courants de Madame [Y] [S]. Dit que le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement pour les créances définitivement admises ; Prend acte des engagements de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC et de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ; Fixe la durée du plan à 6 mois ; Maintient Monsieur Didier Collin en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ; Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H], en qualité d'administrateur judiciaire ; Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement ; Maintient Maître [R] [A], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances ; Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.
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