Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-5







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026



Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0191





APPELANTE



ET



Madame [K] [D]

née le 03 Janvier 1991 à [Localité 3] (Egypte)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Francine HAVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 - N° du dossier 2024.157





INTIMEE







 **************** 



Par déclaration au greffe du 16 octobre 2024, la socité [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 29 août 2024 dans un litige l'opposant à Mme [K] [D].



Par ordonnance du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur puis les parties se sont rapprochées.



Le 16 avril 2026, la société [1] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de donner acte de son désistement de l'instance et de l'action et de dire que chacune des parties conservera ses frais, dépens et honoraires de procédure. 



Le 17 avril 2026, Mme [D] a déposé au greffe des conclusions aux fins de donner acte du désistement d'appel et de son acceptation de ce désistement, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de juger que les frais et dépens seront à la charge de chacune des parties.









MOTIFS :



Il convient de donner acte à la société [1], appelant principal, de son désistement de l'instance et de l'action.



Il sera également donné acte à Mme [D], partie intimée et appelant incident, de son acceptation du désistement principal et de son désistement, implicite, de l'appel incident.



Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Chacune des partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

 



PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;



Donnons acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action ;



Donnons acte à Mme [K] [D] de son acceptation de ce désistement et de son désistement de l'appel incident ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure ;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.





 Le 21 avril 2026









La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état