Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 23 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)



N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB

Affaire :



Monsieur [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]



APPELANT

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIME

M. [S] [E] a adressé par lettre simple en date du 1er avril 2026 reçue le 3 avril 2026, une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen.

 

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe. 



Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



Le 9 avril 2026, la cour a demandé à M. [E] de présenter sa déclaration d'appel par un avocat et par voie électronique.



Cette demande est restée sans réponse à ce jour.



Il convient de constater que l'appel formé le 3 avril 2026 par M. [E], directement sans avocat et par voie postale est irrecevable.







PAR CES MOTIFS



Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,



Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [S] [E] reçue le 3 avril 2026 ;



Dit n'y avoir lieu à dépens.



le 23 avril 2026



La présidente de chambre,