Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 23 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre 2025





Monsieur [C] [Z]

Représentant : Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE

Madame [Q] [B] épouse [Z]

Représentant : Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE



APPELANTS

Monsieur [S] [D]

Madame [K] [H] épouse [D]



INTIMES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26-00434,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



* * * * *



Par déclaration reçue le 29 janvier 2026, M. [C] [Z] et Mme [Q] [B], son épouse, ont formé appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre qui au principal les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme [D] et celle de 1 500 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En l'absence de constitution des intimés dans le mois suivant la déclaration d'appel, la cour a demandé aux appelants de procéder à la signification de leur déclaration d'appel.



Aucune signfication n'ayant eu lieu, la cour a sollicité les observations des appelants en visant la caducité de leur déclaration d'appel.



Par courrier adressé au greffe le 18 avril 2026, les appelants par leur conseil, ont déclaré renoncer sans réserve à leur appel.



Ceci exposé,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les intimé n'ont pas constitué avocat en l'absence de signification de la déclaration d'appel.



Le désistement des appelants a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce, les appelants seront condamnés aux dépens.



PAR CES MOTIFS



Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,





Constate que M. [C] [Z] et Mme [Q] [B], son épouse, se sont désistés de leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne M. [C] [Z] et Mme [Q] [B], son épouse aux dépens de l'appel.





le 23 avril 2026



La présidente,